ART. 5	N°CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF80
présenté par
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des CCAPEX etdes équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour lesporter à 10M€ en prévision de la hausse sensible des besoins dufait de la mise en œuvre des dispositions de la loi« Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droitsni titres de logements et autres locaux.
Outre les effets de cette loi surla charge de travail de ces commissions et équipes mobiles ils’agit également d’assurer un rattrapage tenant compte de la chargede travail qui est aujourd’hui la leur et de la nécessité deraccourcir les délais de traitement et de prise en charge.
Cet amendement propose donc demajorer de 3,1 M€ supplémentaires les annulations d’AE et de CP surle programme 135, crédits qui seraient utilisés pour majorerd’autant l’action 11 du programme 177.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été adopté par lacommission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposonsici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des49.3.