ART. 5	N°CF90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF90
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de8 000 000 euros les crédits alloués au bénéfice des SIAO et deleurs personnels écoutants du 115.
En 2022 pourtant, lors de l’examendu projet loi de finances pour 2023, une proposition similaire, à6 millions d’euros, a été adoptée mais aujourd’hui encorele personnel concerné n’a pas touché de prime c’est pourquoi nousredéposons un amendement en ce sens.
Les Services intégrés de l’accueilet de l’orientation (SIAO) doivent permettre à l’échelledépartementale la mise en œuvre de la politique du Logementd’abord. Ce sont des acteurs centraux de la régulation dudispositif d’hébergement et de logement adapté, et donc la chevilleouvrière de la politique publique de l’État en matière derésorption du sans-abrisme.
Cette augmentation reprendl’engagement du Gouvernement d’Elisabeth Borne et du ministredélégué chargé du logement Olivier Klein, tenu l’année dernièredevant le Sénat dans le cadre des débats autour du projet de loi definances 2023 : « La Première ministre l’a dit, afin desoutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de premières lignes,le Gouvernement souhaite, effectivement, reconnaitre la qualité dutravail mené en attribuant une prime aux salariés de ces structuresSIAO. Je confirme donc l’annonce de la Première ministre avec leversement d’une prime en 2023. » Malgré cet engagement reprisdepuis, cette prime n’a pas été versée.
 Or, dans la continuité dudéploiement du Logement d’abord, le Gouvernement a réaffirmé dans une instruction du 31 mars 2022 relative « aux missionsdes SIAO pour la mise œuvre du service public de la rue aulogement » une ambition forte pour ces services, vus comme« clés de voûte » du Service public de la rue aulogement. Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux, notammentsur la généralisation des évaluations sociales pour des personnessans domicile et l’organisation des ressources du secteur del’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) autour desSIAO.
 Les SIAO sont égalementrepositionnés à l’interface entre ces acteurs et ceux du logement,avec l’objectif de développer le lien avec d’autres partenairesessentiels à la construction des parcours d’accompagnement despersonnes sans domicile (santé, insertion professionnelle…). Desévolutions de gouvernance sont en outre prévues pour faciliter lespartenariats autour de la politique publique du Logementd’abord.
 Par l’ensemble de cesévolutions, qui peuvent impliquer une transformation parfoisprofonde des pratiques, la réforme des SIAO comprend un voletimportant d’accompagnement au changement ; dans le même temps,les missions continuent d’être exercées, avec un contexte desollicitations croissantes. Les professionnels du SIAO sont eneffet confrontés à une augmentation de leur charge de travail. Lesécoutants 115 en particulier sont en première ligne pour faire faceà la détresse des appelants, dans un contexte de saturation del’hébergement qui ne leur permet pas d’apporter des réponsessatisfaisantes aux personnes. A la vue de ces évolutions, maisaussi de l’exclusion de ces professionnels de la prime dite« Ségur » jusqu’ici, les difficultés de gestion deressources humaines sont de plus en plus nombreuses : départsimportants qui ne sont pas compensés par des recrutements en nombresuffisant, multiplication des arrêts maladies du fait desconditions de travail de plus en dégradées, tout cela contrecarrantla mise en œuvre effective du service public de la rue au logementpuisque le 115 en est une de ses portes d’entrée.
Afin de soutenir l’engagementquotidien de ces acteurs de première ligne, d’accompagner lestransformations profondes qui sont à l’œuvre et d’éviter lesdéparts de professionnels qualifiés vers d’autres postes, il estproposé de compenser auprès des employeurs le versement d’une primeà destination des salariés des SIAO. Elle représenterait pour 2024un coût total de 8 000 000 euros.
Ainsi, cet amendement abonde doncde 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » et annuled’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiementsur l’action l’action 04 « Réglementation, politique techniqueet qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »de cette même mission car ce programme est encore suffisammentdoté, pour ce faire, en cette fin d’année, selon les élémentsproduits annexés au PLFG2023, à savoir 655 658 776 euros en AEet 1 007 735 953 euros en CP. Et ces 8 millions enautorisations d’engagement et en crédits de paiement serontdonc réalloués au profit de l’action n° 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
En réalité, cet amendement peutêtre considéré comme une version de repli de notre amendementN° IICF2304 adopté en commission des finances. Par conséquent,dans le cas où un recours à l’article 49.3 conduirait à uneversion du texte ne comprenant pas les crédits approuvés encommission des finances, nous vous prions instamment d’inclure aumoins ces crédits dans le budget de l’exercice 2023, avec lapossibilité de les reporter à l’année 2024 s’ils ne sont pasintégralement consommés.
 Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité(FAS).