ART. 6	N°CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
ÉTAT C
Mission « Publications officielles et information administrative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Édition et diffusion	0	0	
Pilotage et ressources humaines	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de supprimer les annulations de crédits depaiement et autorisations d’engagement des budgets annexes, et enparticulier des « Publications officielles et informationadministrative »
Le Gouvernement a décidé dereprendre 15 millions d’euros aux budgets annexes, dont 1,9millions d’euros aux ressources humaines des Publicationsofficielles et information administrative. Ils servent pourtant àassurer l’information de l’actualité juridique, politique etadministrative du Pays via le Journal Officiel. Dans un pays ou« nul n’est censé ignorer la loi », c’est un contresensde retirer des moyens en cours d’exercice aux administrationsparticipant au droit à l’information légale, tout en prévoyant dedéployer un État répressif.
Nous nous opposons à cettepolitique de réduction de l’action publique coûte que coûte, quitteà bafouer les fondements de notre État de droit, notamment le droità l’information auquel concourt le Journal Officiel.