ART. 5	N°CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avait été adoptéen octobre 2022 en commission des finances afin d’allouer uneenveloppe supplémentaire à la reconstruction et sécurisation denotre poste à Ouagadougou. Malgré son adoption en commission et sapertinence, ce dispositif n’a pas été conservé dans le textedéfinitif suivant l’utilisation du 49‑3, privant ainsi le ministèrede moyens d’action rapide pour sécuriser le poste.
Le PLF pour 2024 ne lepermettant pas malgré les nombreuses propositions faites encommission, ce PLFG - grâce à ces 80 millions d’euros de créditsfinalement annulés, se doit de permettre le financement de cettesécurisation du poste .
En effet, les violences constatéesau début du mois d’octobre 2022 ont occasionné des dégâtsimportants sur les bâtiments de notre ambassade, de notre consulatet ceux de l’Institut français à Ouagadougou, les rendant nonfonctionnels.
Au regard de ces éléments, ilest urgent d’apporter une enveloppe supplémentaire à destination denotre représentation à Ouagadougou afin de pouvoir reconstruiredans les plus brefs délais et permettre la mise en sécurité de nospersonnels sur place, démontrant ainsi l’engagement de la Franceauprès de nos compatriotes au Burkina Faso.
La direction des immeubles et de lalogistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affairesétrangères a dans un premier temps estimé à 2,5 millions le coûtdes travaux de réparation et de sécurisation des emprises de laFrance dans la capitale du Burkina Faso, chiffre qu’a annoncé laministre lors d’une audition au Sénat. Toutefois, une estimationplus récente fait état d’un besoin de près de 4 millionsd’euros.
Ainsi, cet amendement augmente de 4millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 7« réseau diplomatique » du programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde » et diminue à dueconcurrence les AE et CP de l’action 04 Enseignement supérieuret recherche du programme 185 Diplomatie culturelle etd’influence.
Il convient de rappeler quel’ensemble des programmes de la mission « Action Extérieure del’État » sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, etqu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation descrédits des différents programmes de cette mission.