ART. 5	N°CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ouvrir 40 millions d’euros decrédits supplémentaires au profit des associations habilitées àl’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la fortehausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement dunombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
En vérité, cet amendement visesurtout à obtenir des clarifications sur le devenir des 80 millionsd’euros qui devaient être versés aux associations d’aidealimentaires suite à l’adoption de deux amendements de 40 millionschacun au PLFR de fin d’exercice 2022, un à l’Assemblée nationale,l’autre au Sénat. 
Il est proposé de majorer de 40 M€,en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, lescrédits de l’action 14 du programme 304, par la majoration à dueconcurrence des crédits annulés sur le programme 124.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever cegage.