ART. 5	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Adopté
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
Mme Genetet, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 octobre 2022, le Président dela République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien àl’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros -permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès desindustriels français les matériels nécessaires pour soutenir leureffort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentiellesoutenu et repris par le gouvernement, ce fonds a été doublé etporté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi definances rectificative (PLFR) pour 2022.
19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par laFédération de Russie et l’inscription du conflit dans le tempslong, le soutien militaire de la France à l’Ukraine doit s’adapter.Comme le déclarait le Ministre des Armées Sébastien Lecornu lors deson déplacement à Kiev en septembre 2023 : « Là où la cession(d’armement) était le principe, elle va devenir l’exception ».
A l’heure où le soutien à l’Ukraine est fragilisé, à l’heure oùle Kremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, lesoutien à l’Ukraine est plus que jamais réaffirmé – comme l’ad’ailleurs rappelé le Président de la République dans son échangetéléphonique avec son homologue ukrainien.
La suppression brutale du fonds spécial serait perçue comme unabandon soudain de l’Ukraine par la France. Cet amendement visedonc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaireaux transferts d’armes, en abondant l’action 13 Soutien à l’effortde défense de pays tiers - qui porte le fonds de soutien àl’Ukraine - du programme 146 de la mission Défense de 200 millionsd’euros supplémentaires, afin de permettre à l’armée ukrainienned’utiliser cet instrument flexible et réactif pour poursuivre lesachats de matériel et d’équipements français, tout en renforçantson propre outil de défense. Pour des raisons de recevabilité,l’amendement retranche 200 M€ en AE=CP auprogramme 178 -Préparation et emploi des forces. Les auteurs de l’amendement nesouhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent leGouvernement à lever le gage.
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, cetamendement compte sur l’activation de l’article 4 de la loi deprogrammation militaire qui dispose qu’aux « ressources budgétaireset extrabudgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financementde l’effort national de soutien à l’Ukraine. Elles concernentnotamment le financement de contributions à la Facilité européennepour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessionsd’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale duformat des armées prévu par la programmation militaire présentéedans le rapport annexé à la présente loi ou d’aides à l’acquisitionde matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Cesmoyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou enexécution, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitiqueet militaire ».
Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aiderl’Ukraine à défendre sa souveraineté, à la transition vers uneindustrie de défense ukrainienne autonome, et au renforcement denos industries de défense et de notre économie de guerre.