ART. 5	N°CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Pires Beaune et M. Philippe Brun
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ouvrir 33 millions d’euros decrédits supplémentaires au profit des associations habilitées àl’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la fortehausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement dunombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
En vérité, cet amendement vise surtout à obtenir desclarifications sur le devenir des 80 millions d’euros qui devaientêtre versés aux associations d’aide alimentaires suite à l’adoptionde deux amendements de 40 millions chacun au PLFR de fin d’exercice2022, un à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat. 
Il est proposé de majorer de 33 M€, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action14 du programme 304, par la majoration à due concurrence descrédits annulés sur le programme 124.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués à ce programme et demandent augouvernement de lever ce gage.