ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
I. - Rédiger ainsi leslignes suivantes de l’état A annexé :

 	 	 	 
	
I. Budget général

N° deligne
	 
	 Évaluation
pour 2023

 
	1. Recettes fiscales

 
	16. Taxe sur la valeur ajoutéenette
	+1 943 008061

1601-Net
	Taxe sur la valeur ajoutéenette
	+1 943 008061

 	 	 	 
	
Récapitulation des recettes dubudget général

 	 	(en euros)

N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2023

 	1. Recettes fiscales
	+2 416 658372

6
	Taxe sur la valeur ajoutéenette
	+1 943 008061

 	Total des révisions de recettes(I), nettes des prélèvements
	-861 357467

 	 	 	 	 
	
II. Budgets annexes
	 	 	
 	 	(en euros)

N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2023

7064
	Tarif de l’aviation civile (part dela taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe surle transport aérien de passagers)
	+39 721 718

7068
	Contribution Bâle-Mulhouse
	0

IV. Comptes de concoursfinanciers
	 	 	
 	 	(en euros)

Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2023

 
	Avances à l’audiovisuelpublic
	-18 864058

01
	Recettes
	-18 864 058

 
	Total des recettes
	-617 773080

 	 	 	 	 	 	

 
II. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
	
(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budgetgénéral

	 

	 

 

	 

	
Recettesfiscales** / dépenses***
	+2 417
	+2 417
	0
	+3 779
	+2 978
	+801

Recettes nonfiscales
	-4 402
	-2 531
	-1 871
	0
	0
	0

Recettestotales nettes / dépenses nettes
	-1985
	-114
	-1871
	+3779
	+2 978
	+801

 

	 

	
A déduire : Prélèvementssur recettes au profit des collectivités territoriales et del’Union européenne
	-1124
	-1124

	 	 

Montantsnets pour le budget général
	-861
	+1009
	-1871
	+3779
	+2978
	+801
	-4640

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours etcrédits correspondants
	0
	0
	0
	0
	0
	0

 

	 

	
Montantsnets pour le budget général, y compris fonds de concours
	-861
	+1009
	-1871
	+3779
	+2978
	+801

 

	 

	 

Budgetsannexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	+71
	+71
	0
	-13
	-5
	-8
	+84
	
Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0
	0
	-2
	-2
	0
	+2
	
Totaux pourles budgets annexes
	+71
	+71
	-
	-15
	-7
	-8
	+85

	 

	 	 

Évaluation desfonds de concours et crédits correspondants :

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Totaux pourles budgets annexes, y compris fonds de concours
	+71
	+71
	-
	-15
	-7
	-8

 

	 

	
Comptesspéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptesd’affectation spéciale
	-3 741
	+148
	-3 889
	+178
	+178
	0
	-3 919
	
Comptes deconcours financiers
	-618
	0
	-618
	-538
	0
	-538
	-79
	
Comptes decommerce (solde)

	 
	 	 
	+951
	
Comptesd’opérations monétaires (solde)

	 
	 	 
	0
	
Solde pourles comptes spéciaux

	 
	 	 
	-3048

	 

	 	 

Soldegénéral

	 

	 
	-7602
	
* Les montants figurant dans leprésent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).
« Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 	 	 	 	 	 	 	 	

 
III. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 5 :
	 	
 	(en milliardsd’euros)
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyenet long termes
	149,6
	
Dont remboursement du nominal àvaleur faciale
	144,5
	
Dont suppléments d’indexationversés à l’échéance (titres indexés)
	5,1
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	2,2
	
Amortissement des autres dettes
	0,9
	
Déficit à financer
	171,4
	
Autres besoins de trésorerie
	-14,5
	
Total
	309,6

Ressourcesde financement

Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	270,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	6,6
	
Variation de l’encours de titresd’État à court terme
	20,0
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	31,4
	
Autres ressources de trésorerie
	-18,4
	
Total
	309,6

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget del’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre del’examen de la première partie du projet de loi de finances de finde gestion (PLFG) pour 2023 à l’Assemblée nationale. Cet amendementpropose par ailleurs une modification des prévisions inscrites àl’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles àdate.
Dans le texte déposé du PLFG pour2023, le déficit budgétaire s’établissait à -171,4 Md€. À l’issuede l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale,le déficit budgétaire de l’État demeure identique, les mouvementssuivant se compensant :
· une baisse des recettes fiscalesnettes de -1,3 M€ ;
· une hausse des recettes descomptes spéciaux de +1,3 M€ ;
Les recettes fiscales nettes sontminorées de -1,3 M€. Les recettes nettes de taxe sur la valeurajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de -1,3 M€ compte tenu del’amendement n° 158 qui vise à augmenter la fraction de TVAaffectée au compte de concours financiers « Avances àl’audiovisuel public » afin de rehausser le montant de ladotation complémentaire prévue pour l’Institut national del’audiovisuel.
Symétriquement, les recettes descomptes spéciaux sont majorées de 1,3 M€ compte tenu del’amendement n° 158 qui prévoit une majoration des recettes ducompte de concours financiers « Avances à l’audiovisuelpublic », afin de rehausser le montant de la dotationcomplémentaire prévue pour l’Institut national del’audiovisuel.
Le déficit budgétaire demeurestable par rapport au texte déposé. Un changement techniqueintervient néanmoins aux lignes « Variation des disponibilitésdu Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État » et « Autres ressources de trésorerie »(+2,8 Md€ et -2,8 Md€ respectivement), notamment du faitde l’actualisation des décotes, nettes des primes, à l’émission etaux rachats depuis le 26 octobre 2023.
Le présent amendement procède enfinà une correction technique d’imputation de recettes sur le budgetannexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ainsi, laligne 7501 « Tarif de l’aviation civile (part de la taxe surle transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transportaérien de passagers) » est substituée à la ligne 7068« Contribution Bâle-Mulhouse ».