ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PJL DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 - (N° 1818)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
	
(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budgetgénéral

	 

	 

 

	 

	
Recettes fiscales** /dépenses***
	+2 417
	+2 417
	0
	+4 154
	+3 353
	+801

Recettes nonfiscales
	-4 402
	-2 531
	-1 871
	0
	0
	0

Recettes totales nettes /dépenses nettes
	-1 985
	-114
	-1 871
	+4 154
	+3 353
	+801

 

	 

	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profitdes collectivités territoriales et de l’Unioneuropéenne
	-1 124
	-1 124

	 	 

Montants nets pour lebudget général
	-861
	+1 009
	-1 871
	+4 154
	+3 353
	+801
	-5 016

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours et créditscorrespondants
	0
	0
	 	0
	0
	0

 

	 

	
Montants nets pour lebudget général, y compris fonds de concours
	-861
	+1 009
	-1 871
	+4 154
	+3 353
	+801

 

	 

	 

Budgetsannexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôle et exploitationaériens
	+71
	+71
	0
	-13
	-5
	-8
	+84
	
Publications officielles etinformation administrative
	0
	0
	0
	-2
	-2
	0
	+2
	
Totaux pour les budgetsannexes
	+71
	+71
	0
	-15
	-7
	-8
	+85

	 

	 	 

Évaluation des fonds deconcours et crédits correspondants :

	 

	
Contrôle et exploitationaériens
	0
	0
	 	0
	0
	0

Publications officielles etinformation administrative
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Totaux pour les budgetsannexes, y compris fonds de concours
	+71
	+71
	-
	-15
	-7
	-8

 

	 

	
Comptesspéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptes d’affectationspéciale
	-3 741
	+148
	-3 889
	+178
	+178
	0
	-3 919
	
Comptes de concoursfinanciers
	-618
	0
	-618
	-537
	+1
	-538
	-81
	
Comptes de commerce(solde)

	 
	 	 
	+951
	
Comptes d’opérationsmonétaires (solde)

	 
	 	 
	-
	
Solde pour les comptesspéciaux

	 
	 	 
	-3 049

	 

	 	 

Soldegénéral

	 

	 
	-7 979
	
* Les montants figurant dansle présent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme200).

 
II. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 5 :
	 	
 	(en milliardsd’euros)
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyen et longtermes
	149,6
	
Dont remboursement du nominal à valeurfaciale
	144,5
	
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance(titres indexés)
	5,1
	
Amortissement de la dette reprise de SNCFRéseau
	2,2
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,9
	
Déficit budgétaire
	171,7
	
Autres besoins de trésorerie
	-14,5
	
Total
	309,9

Ressources definancement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes desrachats
	270,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique etconsacrées au désendettement
	6,6
	
Variation nette de l’encours de titres d’État à courtterme
	20,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque deFrance et des placements de trésorerie de l’État
	31,7
	
Autres ressources de trésorerie
	-18,4
	
Total
	309,9

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget del’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre del’examen de la seconde partie du projet de loi de fin de gestion(PLFG) pour 2023 à l’Assemblée nationale.
À l’issue de l’examen de la secondepartie du PLFG, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableaud’équilibre se dégrade de - 377 M€ et s’élève désormais à- 7 979 M€.
Le déficit budgétaire en résultantdans le tableau de financement de l’État, estimé à - 171,4 Md€en projet de loi de finances de fin de gestion, s’élève enconséquence à - 171,7 Md€. Cette hausse du besoin de financement del’État est financée par une mobilisation plus importante desdisponibilités du Trésor à la banque de France et des placements detrésorerie de l’État à hauteur de la variation du déficit.
Cette évolution est principalementliée aux mouvements décrits ci-après :
- sur la mission« Défense », + 200 M€ de crédits sont ouverts pourfinancer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipementsmilitaires ou de dépenses militaires (amendements II-177, II-181,II-183, II-196, II-197 et II-199) ;
- sur la mission« Solidarités, insertion et égalité des chances »,+ 70 M€ sont ouverts pour rehausser les montants deprestations sociales versées pour les familles monoparentales(II-202), + 20 M€ pour renforcer le fonds « Mieux mangerpour tous » (II-186 et II-195) ;
- sur la mission « Relationsavec les collectivités territoriales », + 40 M€ sontouverts pour contribuer au financement des délégations de servicepublic (DSP) maritime et aérienne en Corse (II-178 etII-184) ;
- sur la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »,+ 20 M€ sont ouverts pour compenser les pertes desagriculteurs dont les exploitations sont touchées par le mildiou(II-192) et + 5 M€ pour soutenir les exploitations biologiquespar une aide exceptionnelle supplémentaire (II-191 etII-194) ;
- sur la mission « Écologie,développement et mobilité durable », + 6,8 M€ sontouverts pour prolonger le soutien de la filière pêche fortementimpactée par le coût des carburants (amendement II-204) ;
- sur la mission « Cohésiondes territoires », + 6,7 M€ pour soutenir les acteurs del’hébergement d’urgence (II-193) ;
- sur la mission « Rechercheet enseignement supérieur », + 3,8 M€ sont ouverts pouraugmenter la subvention pour charges de service public du Centrescientifique et technique du bâtiment (II-190) ;
- sur la mission« Outre-mer », + 2 M€ sont ouverts pour renforcerl’accompagnement de l’État auprès des collectivités et acteurslocaux dans le plan de lutte contre les sargasses (II-188 etII-207) ;
- sur le compte de concoursfinanciers « Avances à l’audiovisuel public », + 1,3M€ sont ouverts pour rehausser les crédits alloués à l’Institutnational de l’audiovisuel (II-185) ;
- sur la mission« Santé », + 1 M€ sont ouverts pour renforcer lamise en œuvre de mesures de la stratégie nationale de lutte contrel’endométriose (II-189).