ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2024
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DÉPÉNALISATION DE L’ACCÈS À LA NATURE - (N° 1835)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.
L’abrogation de l’article 226-4-3 du code pénal supprimeraitl’infraction que constitue le fait de pénétrer sans autorisationdans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui lorsqu’elleest indiquée comme telle, et l’amende assortie.
Or, l’infraction se justifie au regard de l’atteinte à la propriétéprivée commise en toute connaissance de cause, dès lors quel’incrimination ne couvre pas l’hypothèse où la personne ignorequ’elle pénètre ou évolue dans la propriété privée rurale ouforestière d’autrui.
Ainsi, la suppression de l’article 226-4-3 du code pénal portée parcette proposition de loi, reviendrait à priver d’une protectionpénale le droit de propriété, défini par l’article 544 du Codecivil comme le droit de jouir et de disposer des choses de lamanière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usageprohibé par les lois ou les règlements.