ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2024
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DÉPÉNALISATION DE L’ACCÈS À LA NATURE - (N° 1835)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.
L’abrogation de l’article 226-4-3du code pénal supprimerait l’infraction que constitue le faitde pénétrer sans autorisation dans la propriété privée ruraleou forestière d’autrui lorsqu’elle est indiquée comme telle, etl’amende assortie.
Or, l’infraction se justifie auregard de l’atteinte à la propriété privée commise en touteconnaissance de cause, dès lors que l’incrimination ne couvre pasl’hypothèse où la personne ignore qu’elle pénètre ou évolue dans lapropriété privée rurale ou forestière d’autrui. 
Ainsi, la suppression de l’article226-4-3 du code pénal portée par cette proposition de loi,reviendrait à priver d’une protection pénale le droit depropriété, défini par l’article 544 du Code civil comme ledroit de jouir et de disposer des choses de la manière de la plusabsolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par leslois ou les règlements.