ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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DÉPÉNALISATION DE L’ACCÈS À LA NATURE - (N° 1835)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi semblevouloir opposer liberté d’aller et venir et propriété privée en ceque la propriété privée serait un frein à la liberté d’aller etvenir des personnes.
Or, notre société est organisée de telle sorte que des droits etlibertés, en apparence contradictoires, puissent cohabiter pourpermettre à chacun de jouir d’un large panel de droits et libertés.Tel est l’équilibre jusqu’a présent trouvé entre liberté d’aller etvenir et droit à la propriété privée. Un équilibre que veutremettre en question cette proposition de loi en abrogeantl’article  226-4-3 du code pénal.
Que dit cet article ?  ”L’introduction dans ledomicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait oucontrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite del’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loile permet, est puni des mêmes peines.”
Avec cet article, c’est donc la propriété privée qui est remiseen question et plus précisément les espaces vert privés visés parcette proposition de loi.
Cette volonté est d’autant plus regrettable que l’article 17 dela Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui faitparie du bloc de constitutionnalité consacre la propriété privée ence termes : “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nulne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique,légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la conditiond’une juste et préalable indemnité.”
Avec la remise en question de l’article  226-4-3 du codepénal, c’est bien la notion de propriété privée au sens de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyende 1789 qui est remise en question. 
Une remise en question qui n’est évidemment pas souhaitableétant donné le caractère hautement “sacré” du droit à la propriétédans notre modèle de société.
Par ailleurs, si l’intention de ce texte peut sembler louable ence qu’elle permettrait à tous d’accéder librement aux espacesnaturels privés, notons qu’à l’heure où les décharges sauvages semultiplient, où les randonneurs jettent trop souvent leurs déchetsdans la nature et ne la respectent pas, il n’est pas étonnant quela propriété privée, y compris lorsqu’elle implique la possessiond’un espace naturel, soit très protégée. 
Si nous étions plus respectueux de la nature, à l’instar despays scandinaves, alors peut-être pourrions-nous penser autrementla propriété privée. 
Tel n’est malheureusement pas le cas, c’est pourquoi il convientde supprimer cet article.