APRÈS ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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DÉPÉNALISATION DE L’ACCÈS À LA NATURE - (N° 1835)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreVI du livre III du code de l’environnement est complété par unarticle L. 361‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-4. – Les voies etchemins balisés par un établissement public, une collectivitéterritoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant àla date de promulgation de la présente loi et traversant unepropriété privée sont grevés sur une bande de trois mètres delargeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passagedes véhicules non motorisés, des piétons et descavaliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de LFI-NUPES souhaite créer un droit de passage surles sentiers balisés lorsqu’ils traversent une propriétéprivée.
La forêt privée représente 75% ducouvert forestier français, elle est inégalement répartie surl’ensemble du territoire, elle est ainsi plus répandue dans l’ouestdu pays : les forêts privées représentent 90 % des surfacesforestières en Bretagne, en Nouvelle-Aquitaine et dans lesPays-de-la-Loire. Aussi, dans ces régions, il est quasimentimpossible d’accéder à la forêt sans pénétrer dans la propriétéprivée d’autrui. Dans les autres régions, les itinéraires derandonnée dépendent également de la propriété privée pour permettreleur continuité. Cet amendement propose de garantir un droit depassage aux usagers non motorisés des sentiers, à partir du momentoù ces sentiers sont balisés au moment où beaucoup de sentiers sontmenacés par l’accaparement de la nature par certainspropriétaires.
Il s’agit d’une dispositiond’utilité publique de nature sociale, touristique et même de santépublique. D’après de nombreuses études scientifiques, l’expositionà la nature est un facteur positif en matière de santé mentale,cardiovasculaire ou encore de régulation des fonctionsimmunitaires. Aussi, la propriété privée doit être conciliée avecl’impératif d’accessibilité de la forêt considérée comme biencommun pour qu’elle demeure un espace ouvert à vocation éducative,récréative et sportive.
Les organismes compétents quibalisent ces sentiers le font avec le souci de préserver labiodiversité en sanctuarisant certains espaces refuges pourlesquels une fréquentation humaine trop importante pourrait êtrenuisible. La qualité du balisage permet un respect des itinéraireset limite les intrusions anthropiques dans un écosystème fragile.Le respect strict de l’écosystème sans perturbation des cycles del’eau ou de reproduction de la faune et la flore est la conditiond’une maîtrise de la relation entre les cycles de l’activitéhumaine et ceux de la nature pour une harmonie entre les êtreshumains et la nature.