ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2024
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DÉPÉNALISATION DE L’ACCÈS À LA NATURE - (N° 1835)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Ott, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Luquet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 226‑4-3 ducode pénal est ainsi rédigé :
« « Sans préjudice del’application de l’article 226‑4, dans le cas où le caractèreprivé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sansautorisation dans la propriété privée rurale ou forestièred’autrui, sauf les cas où la loi le permet et sauf le cas dessentiers de randonnées entretenus et balisés par une associationreconnue d’utilité publique, constitue une contravention de la 4eclasse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluerla loi du 2 février 2023 afin de garantir l’accessibilité de toutsentier entretenu et balisé par une association reconnue d’utilitépublique, même s’il traverse une propriété privée.
Bien que la proposition de loi aborde la problématique demanière adéquate, la suppression totale de l’article 226-4-3 ducode pénal semble disproportionnée au regard de la protection dela propriété privée. 
Pour cette raison, le Groupe Démocrate propose un amendementvisant à établir un équilibre entre la protection de la propriétéprivée et le respect du droit d’accès à la nature. 
Cet amendement vise à mettre en avant le droit d’accès à lanature et l’importance cruciale des associations dans sonencadrement et sa préservation. Leur engagement contribue àsoulager les pouvoirs publics en réduisant la charge de travail descommunes et les coûts pour les collectivités territoriales. Leurconnaissance approfondie du territoire est également précieuse,notamment en matière de sécurité, en particulier dans la préventionet la lutte contre les incendies de forêt. Les cartes qu’ellesélaborent constituent un patrimoine inestimable.
Cependant, ces associations rencontrent actuellement unedifficulté majeure lorsque les sentiers qu’elles entretiennenttraversent des propriétés privées.  
En effet, la loi du 2 février 2023, visant à limiterl’engrillagement des espaces naturels, prévoit une contravention encas de pénétration sans autorisation dans une propriété privéerurale ou forestière. Cette évolution a entraîné dans plusieursterritoires l’interdiction d’accès à des espaces naturels,soulevant ainsi la question du droit d’accès à la nature.
Alors que la charte de l’environnement rappelle quel’environnement est le patrimoine commun de l’humanité, lafermeture de sentiers parfois centenaires ne peut être acceptée.C’est un enjeu important auquel nos concitoyens attendent desréponses.
Cet amendement propose donc une solution équilibrée :maintenir la contravention établie grâce à la loi du 2 février quivise à limiter l’engrillagement des espaces naturels en cas depénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ouforestière, tout en garantissant le droit d’accès à la nature et enreconnaissant le rôle crucial des associations dans sapréservation.