ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. William, M. Sansu, M. Tellier, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane et M. Roussel
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« La sortie du domaine publicest réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionet de la Nouvelle‑Calédonie, des représentants d’un peupleautochtone ou ceux d’une communauté locale concernée. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot : 
« étranger », 
insérer les mots : 
« des collectivités régies parles articles 73 et 74 de la Constitution et de laNouvelle‑Calédonie ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, après le mot : 
« État », 
insérer les mots : 
« les organes délibérant descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionet de la Nouvelle‑Calédonie, les représentants d’un peupleautochtone ou ceux d’une communauté localeconcernée ; ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 13, substituer auxmots : 
« l’Étatdemandeur » 
les mots : 
« l’État, la collectivité oula communauté à l’origine de la demande ».
V. – En conséquence, à lamême phrase, substituer aux mots : 
« les deuxÉtats » 
les mots : 
« ces deux acteurs ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots : 
« l’Étatdemandeur » 
les mots : 
« l’État, de la collectivitéou de la communauté à l’origine de la demande »
VII. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer auxmots : 
« l’Étatdemandeur » 
les mots : 
« l’État, la collectivité oula communauté à l’origine de la demande ».
VIII. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer auxmots : 
« l’Étatdemandeur » 
les mots : 
« l’État, la collectivité oula communauté à l’origine de la demande ».
IX. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsaluent l’engagement du gouvernement au sujet des restitutions etles débats nécessaires ayant eu lieu dans le cadre de l’examen dece texte en Commission. En revanche, en ne proposant que larédaction d’un rapport sur le sujet de l’application de cette loiaux collectivités dites d’outre-mer, cette loi manque une occasiond’adresser ce sujet de façon approfondie et sereine. En effet,comme pour bien d’autres sujets, ce choix revient à repousser laquestion à plus tard.
 
L’idée principale de ce texte est de permettre la sortie du domainepublic français de restes humains afin qu’ils soient restitués àdes communautés. Or, ces restes pourraient très bien sortir dudomaine public afin d’être restitués à des communautésultramarines. L’idée n’est pas ici de les faire passer d’un muséede l’hexagone à un musée ultramarin, mais bien de les restituer àune communauté étrangère ou ultramarine. On voit donc quel’obstacle ici n’est pas juridique, mais bien politique.
 
Prenons l’exemple extrêmement douloureux du peuple Ka’lina. Cespersonnes ont été arrachées de chez elles par la force ou latromperie, exhibées comme des curiosités et décédées en Europe,loin des leurs… Le territoire des Ka’lina s’étend géographiquementdes 2 côtés du fleuve Maroni, source de vie. Il est scindé en 2 parce même fleuve devenu frontière coloniale entre le Suriname et laGuyane au 17e siècle. Selon le texte que vous nous soumettez, seulsles Ka’lina du Suriname seraient légitimes à formuler une demandede restitution à la France, en passant par l’Etat duSuriname.
 
D’ailleurs, cette année, l’université de Strasbourg a voulu engagerla restitution d’une trentaine de crânes à la Namibie et à laTanzanie. La demande ayant été formulée par une province et par unefondation, et non par les États eux-mêmes, la restitution n’entrepas dans le cadre de cette loi. Or, les communautés devraientpouvoir demander une restitution sans passer par un État.
 
Enfin, le but même de cette loi-cadre étant d’éviter le passage pardes lois d’espèces, il ne paraît pas logique que l’on repousse laquestion des restes humains ultramarins à une loi d’espècesultérieure.