ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , sous réserve del’approbation de l’État demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreencore davantage transparente la procédure de restitution desrestes humains, en garantissant la publication systématique desrapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu. 
L’article prévoit en effet lacréation d’un comité scientifique est chargé de vérifierl’identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci.Ce comité doit rédiger un rapport détaillant les travaux conduitset fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu êtreétablie, qui doit être remis au Gouvernement et à l’Étatdemandeur.
Un amendement, adopté encommission, prévoit de rendre public ce rapport, mais uniquementsous réserve de l’approbation de l’État demandeur.
Cet amendement vise à supprimercette condition, en systématisant la publication des rapports descomités scientifiques, afin de s’assurer d’une totaletransparence. 
 
Il convient de rappeler, à titred’exemple, que dans le cas de la restitution des biens culturelsspoliés dans le contexte des persécutions antisémites, la procédureprévoit que les avis de la Commission pour l’indemnisation desvictimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS)soient rendus publics.