ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 parles mots :
« , sauf si l’origine desrestes peut être identifiée avec certitude ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte initial issu du Sénatlimitait la restitution aux restes datant de moins de 500 ans.Cette limitation rigide semblait injustifiée et problématique. Eneffet, en Grande-Bretagne, depuis la “loi sur les restes humains”de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pourquoi donc avoir fixéune limite de 500 ans en France ? M. le rapporteur a par la suitemodifié le texte afin de l’étendre à tous les restes de personnedécédées après l’an 1500. En revanche, elle reste une limite quipourrait empêcher la restitution de restes identifiés dans lefutur, notamment au vu de l’amélioration des moyens scientifiques.Il conviendrait donc d’y apporter un peu plus de flexibilité. Cettelimite pourrait notamment être levée en cas de certitude surl’origine des restes humains.