APRÈS ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en place d’une Commission devérité et de réconciliation chargée de dresser un état des lieuxjuste et précis sur la mémoire de la colonisation dans lescollectivités dites d’outre-mer.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àutiliser le cadre des lois relatives aux restitutions afin d’allerplus loin dans la guérison des blessures du passé colonial de laFrance en suggérant la rédaction d’un rapport sur la mise en placed’une Commission de vérité et de réconciliation en France.
La justice restaurative est de plus en plus utilisée en tantqu’outil politique afin de guérir les maux du passé et d’œuvrerdans un esprit de réconciliation nationale. L’un des outils decette justice restaurative est la mise en place de tellesCommissions.
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme,celles-ci sont définies comme des « organismes d’enquêteofficiellement approuvés, à caractère temporaire et non judiciaire— (qui) se voient attribuer un laps de temps relativement courtpour recueillir des dépositions, mener des enquêtes, faire desrecherches et tenir des audiences publiques, avant de terminer leurtâche par la publication d’un rapport final; (…) elles offrent(…) une certaine possibilité d’explication du passé », enoffrant notamment des recommandations en termes de réparation et dedédommagements. Ces dernières années, plus de trente commissions dece type ont été mises en place.
Cela a par exemple été le cas du Canada au sujet des pensionnatsautochtones. Ce cadre permet aux victimes ou à leurs descendants departager leurs récits et leurs expériences. Dans ce cadre, entre2007 et 2015, plus de 6500 témoignages ont été recueillis et desactions de sensibilisation du public ont été organisées dans toutle pays.
Un travail similaire pourrait être effectué en France au sujet dupassé colonial, afin d’apporter une aide morale aux populationsencore affectées aujourd’hui par les conséquences néfastes de lacolonisation, de la traite négrière et de l’engagisme.