APRÈS ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport définissant le statut juridique des resteshumains en droit français.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions et discussions autourde cette proposition de loi ont mis en lumière le besoin dedéfinition plus précise du statut juridique des restes humains endroit français. En effet, alors que le corps humain est en principeinsusceptible d’appropriation selon le Code Civil, les corpsdeviennent des biens culturels une fois acquis dans les collectionspubliques. Cette ambiguïté mériterait d’être résolue.
L’idée exprimée par M. le rapporteur à l’alinéa 13 estintéressante. Il précise que le comité scientifique mis en placepuisse se prononcer sur la qualité de restes humains lorsquecelle-ci fait débat. Or, si ce comité est composé de scientifiqueset ne se réunit qu’en cas de doute sur la provenance des resteshumains, alors l’idée ne mènera pas aux effets escomptés.