ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Lachaud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 16, après le mot :
« État », 
insérer les mots :
« , après vote de l’Assembléenationale et du Sénat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement ne peut se dessaisirentièrement de la responsabilité de ces restitutions. L’alinéa 17prévoit une approbation par l’organe délibérant des collectivitésterritoriales, lorsque celles-ci sont les propriétaires des resteshumains demandés.
Nous ne pouvons admettre que les pleins pouvoirs soient donnés àl’exécutif, avec l’approbation des collectivités territorialeslorsque celles-ci sont concernées, mais en se passant de l’aval duParlement.
La représentation nationale doit pouvoir se prononcer, au mêmetitre que les collectivités territoriales.