ART. 2 | N°29 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°29 (Rect)
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 2
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Le rapport émet desrecommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires àl’identification des restes humains mentionnés à la première phrasedu présent article  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification des restes humainsultramarins présents dans les collections publiques demandera desmoyens budgétaires et financiers, le rapport remis par legouvernement pourra utilement émettre des recommandations à cetégard.