ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Les demandes derestitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domainepublic, assorties des rapports et des avis correspondantsmentionnés à l’article L. 115‑7 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreencore davantage transparente la procédure de restitution desrestes humains, en garantissant la publication systématique desrapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu, ounon.
L’article prévoit la remiseannuelle au Parlement d’un rapport présentant notamment lesdemandes de restitution, et les décisions de sortie, assorties desrapports et des avis. Néanmoins, une telle rédaction apparaitrestrictive : elle ne porte par exemple que sur lesdécisions ayant abouti à une sortie du domaine public; et non lesautres.
Rien n’est d’ailleurs prévu dans laprocédure en cas de refus de restitution. 
Cet amendement prévoit a minima lapublication des demandes de restitution n’ayant pas abouti à unesortie du domaine public. 
 
Il s’agit simplement de s’assurerd’une totale transparence ; ces rapports pourront d’ailleursêtre utiles à d’autres États demandeurs.