Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Marion, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« insuffisamment identifiéspour la satisfaire » 
les mots : 
« dont l’identification estincertaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.