ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° L’État étranger quidemande la restitution est en mesure de garantir que les resteshumains restitués seront traités avec respect. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quetous les restes humains restitués seront traités avec respect parl’Etat demandeur.