ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par lesmots : 
« ,  ainsi que les règlesde composition du comité mentionné à l’article L. 115‑7, quipeuvent prévoir la présence de parlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions de restitution derestes humains se feront (en cas de doutes) sur la base des travauxconduits par des comités scientifiques, créés de façon concertéeavec les États demandeurs. 
Cependant l’article ne précise pasla composition de ces comités scientifiques, ni même demodalités communes de désignation des membres.
Aussi cet amendement prévoit, aminima, de préciser que les règles de composition seront fixées parle décret en Conseil d’État chargé de fixer les modalitésd’application de la procédure. 
Par ailleurs, cet amendementprécise que ces règles puissent prévoir la participation deParlementaires au sein de ces comités. Dans la mesure où il estquestion de déroger au principe d’inaliénabilité, sans passer parvoie législative, leur présence au sein de ces comités pourraits’avérer pertinente et garante de transparence.