ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1837)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 7, après lemot :
« État », 
insérer les mots :
« , à un territoire descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionou à la Nouvelle-Calédonie, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
 « ou par l’un desterritoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
III.  – En conséquence,compléter l’alinéa 21 par les mots :
« ou par l’un des territoiresmentionnés à l’article L. 115‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une demandeformulée par le groupe GDR qui vise à la restitution des resteshumains détenus dans les collections publiques aux territoiresfrançais ultramarins dont ils sont issus. Les travaux au Sénatn’ont pas permis de trouver une solution législative satisfaisantepour les collectivités d’Outre-mer. L’exemple des Kalina en Guyaneest révélateur de l’importance d’agir par la loi. Les restes de ceshommes et femmes venus de Guyane et du Suriname, exposés dans deszoos humains, doivent pouvoir être restitués à leur peuple, à leurterre. Les ressorts coloniaux et racistes sont bien souvent àl’œuvre de la même manière dans les pays dit ultramarins que dansles États étrangers.