ART. 5	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 5
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines de sesdispositions » 
les mots :
« des dispositions relatives àla durée d’amplitude de travail quotidienne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele champ d’application de la période transitoire de 15 moisintroduite par le présent article aux seules dispositions relativesà la durée d’amplitude de travail quotidienne, ce qui estl’objectif initial visé par les auteurs de la proposition deloi.
La rédaction actuelle ouvre en effet une possibilité de report pluslarge via le décret CST, ce qui est de nature à susciter desinquiétudes chez les salariés de la RATP attachés à un maintienintégral de leurs garanties sociales.
Monsieur le rapporteur nous ayant assuré en commission que cetterédaction n’avait cependant vocation qu’à s’appliquer à laditedurée d’amplitude de travail quotidienne, il s’agit ici d’obtenirun engagement au banc du Ministre à l’occasion de l’examen enséance publique.