ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« La poursuite des contrats detravail s’accompagne du transfert de garanties sociales de hautniveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadrecollectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemmentemployés sous le régime d’un statut particulier ou d’une conventioncollective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si lesnouvelles conditions d’emploi sont plus favorables ausalarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de garanties précises,l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP risque dese traduire par une détérioration des conditions d’emploi dessalariés de l’ensemble des réseaux existants ou à venir.  Lesretours d’expérience de l’ouverture à la concurrence du réseauOptile témoignent en effet de la dégradation prévisible desconditions de travail et de rémunération des agents transférés auxopérateurs privés: amplitudes de travail étendues, augmentation desrotations, réduction des temps de pause, défaut de formation,conditions de rémunération dégradées... Pour pallier ce risque etéviter que l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisienet de la petite couronne ne se traduise par un “sac à dos social”au rabais, les auteurs de l’amendement proposent de compléter lepremier alinéa de l’article L. 3111-6-1 du code des transports afinqu’il ne soit pas possible de remettre en cause l’ensemble desdroits sociaux des agents transférés.