ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« I A. – Le premieralinéa du II de l’article L. 1241‑6 du code destransports est complété par les mots : « sousréserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six moispréalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement uneétude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrencenotamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualitéet de continuité de service public ainsi qu’en termes desoutenabilité financière et de capacités futures d’investissementde l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités mentionnée àl’article L. 1241‑1 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Le cinquième alinéa du II del’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageursen Île‑de‑France est complété par les mots : « sousréserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six moispréalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement uneétude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrencenotamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualitéet de continuité de service public ainsi qu’en termes desoutenabilité financière et de capacités futures d’investissementde l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités mentionnée àl’article L. 1241‑1 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendementregrettent que l’examen de la présente proposition de loi nousprive d’étude d’impact, laquelle aurait permis  d’éclairer lesparlementaires sur la portée du texte. L’ouverture à la concurrenceest source de multiples inquiétudes, tant pour les usagers que pourles salariés et les élus. Les organisations syndicalesreprésentatives du secteur font en particulier valoir le risque deconditions de transfert des agents aux opérateurs privéssocialement moins-disantes, tant en termes de garantie de salaires,que de garantie de l’emploi ou de conditions d’ouverture des droitsà la retraite. Cette absence de garanties formelles en matière deportage des droits sociaux, déjà manifeste dans les décretspubliés, pourrait se traduire par un accroissement du malaisesocial, une perte d’attractivité accrue de la profession, lamultiplication des démissions et la dégradation subséquente de laqualité de service.
L’expérience des mises enconcurrence en grande couronne ayant conduit à des situationsparticulièrement dommageables pour les usagers et les agents (àl’image des réseaux de Melun-Val-de-Seine, du plateau de Saclay oudu Vexin), il apparaît essentiel de disposer d’une étude d’impactfouillée avant d’engager une nouvelle procédure visant l’ouvertureà la concurrence. Comme il apparaît essentiel de disposer pour lessalariés transférés au privé de véritables garanties sur lemaintien de leurs conditions de travail (horaires, temps de pause,temps de repos…) et sur leurs rémunérations.
Le présent amendement vise donc àce que les parlementaires puissent disposer des élémentsd’information utiles sur les conséquences de l’ouverture à laconcurrence tant pour les agents  et les usagers que pour lescapacités d’investissement d’Ile-de-France Mobilités dans unepériode où le développement des transports en commun représente unenjeu social et environnemental majeur.