ART. 8	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titreconsultatif. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Île-de-France Mobilités et l’Étatsont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un voletmobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliterl’atteinte de ces objectifs et que l’État puisse se saisirpleinement des enjeux de mobilités durables dans la régionÎle-de-France, les auteurs de cet amendement souhaitent garantir laparticipation de l’État au conseil d’administration d’Île-de-FranceMobilités à titre consultatif.