ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 5l’alinéa suivant :
« a) Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Lapoursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert degaranties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droitsissus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble dessalariés précédemment employés sous le régime d’un statutparticulier ou d’une convention collective, sans mise en causepossible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploisont plus favorables au salarié. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but demaintenir les garanties sociales et les droits issus d’un statutparticulier ou d’une convention collective pour les salariés quipourraient être transférés vers de nouveaux opérateurs dans lecadre de l’ouverture à la concurrence.
Il est nécessaire d’inscrire cesgaranties dans la loi afin que l’ouverture à la concurrence et laprivatisation ne conduisent pas à une dégradation des conditions detravail mais aussi de la rémunération.
Cet amendement s’appuie sur unamendement déposé en commission par les députés du groupesocialistes et apparentés.