ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Lechangement d’exploitant d’un service ou d’une partie de servicerégulier de transport public par autobus ou autocar dans la régiond’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation dela qualité de service en termes de desserte, de fréquence oud’amplitude horaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque l’ouverture à la concurrence n’ait pas d’impact sur la qualitéde service concernant aussi bien la desserte, la fréquence oul’amplitude horaire.
Nous souhaitons en effet inscrireune garantie dans la loi dans la mesure où l’ouverture à laconcurrence va de pair avec des fermeture de lignes, unedégradation de l’offre de transports ou encore une augmentation descoûts pour les usagers.
Cet amendement s’appuie sur unamendement déposé en commission par les députés du groupe GDR.