APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1241‑6 ducode des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑6‑1. – Lors de l’ouverture àla concurrence qui découle des dispositions de l’articleL. 1241‑6, les appels d’offre ne peuvent pas proposer uneoffre moins disante concernant les conditions de travail et lesrémunérations du personnel. Ces appels d’offre ne peuvent pas nonplus conduire à une réduction de l’offre de transports et à uneaugmentation du coût des transports, afin d’inciter l’usage destransports en commun plus vertueux sur le planécologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspréciser que les appels d’offre choisis dans le cadre del’ouverture à la concurrence doivent assurer le même niveau degaranties pour le personnel et maintenir le même niveau d’offre detransports.
Les appels d’offre qui pourrontêtre choisis pour l’attribution des lots du réseau de bus de laRATP ne peuvent pas offre un niveau de garanties inférieures pourles salariés aussi du point de vue des conditions de travail que dela rémunération.
Par ailleurs, ces appels d’offredevoir assurer un niveau de services équivalent sans augmenter lescoûts pour les usagers pour qu’il n’y ait pas de report modal versles voitures individuelles au détriment des transports encommun.
En d’autres termes, cet amendementvise à éviter que les opérateurs choisis pour la gestion des lotsproposent du moins disant social et écologique, en ne prenant encompte que la rentabilité !