APRÈS ART. 8	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement portant sur l’impact de la privatisation desmissions de sécurité dans les transports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’un rapport soit remis sur l’impact de la privatisation desmissions de sécurité dans les transports.
Le projet de loi JOP a confiédavantage de prérogatives au centre de coordination opérationnellede sécurité (CCOS). Nous nous opposons à la responsabilité confiéeà des agents de sécurité privée (services de sécurité de la SNCF etde la RATP) de notre sécurité collective et également à leurpérimètre d’intervention. Les agents de la RATP et de la SNCFintégrés au CCOS ont désormais accès à davantage d’images enassouplissant les conditions de consultation de données à caractèrepersonnel, sans garantie suffisante en matière de conservation, deconsultation ou de communication des données.
Enfin, nous considérons que cesdispositions portent atteinte au droit au respect de la vieprivée.