APRÈS ART. 8	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui dresse un bilan de l’ouverture àla concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité parl’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France.
Le rapport précise les conséquencessociales liées au transfert de l’ensemble des salariés dans denouvelles sociétés, notamment concernant les conditions d’emploi etde travail.
Le rapport évalue également leseffets de l’ouverture à la concurrence sur la qualité etl’efficacité du réseau de transport, tant en termes de fréquence,de ponctualité que de connexion des différentes lignes de bus misesà disposition des usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander un bilan de l’ouverture àla concurrence du réseau Optile afin de pouvoir en tirer toutes lesconséquences avant d’engager un éventuel processus d’ouverture à laconcurrence pour le réseau de bus parisien et de la petitecouronne.
En premier lieu, les organisations syndicales représentatives dusecteur ont dénoncé la dégradation sensible des conditions detravail. Les chauffeurs de bus passés sous statut privé ontsouligné des conditions de travail détériorées (amplitudes detravail étendues, augmentation des rotations, réduction des tempsde pause, défaut de formation, …) et des conditions de rémunérationdégradées et s’accentuant dans le contexte actuel d’inflation.L’ouverture à la concurrence s’est donc traduite par un moinsdisant social. Les nouveaux opérateurs privés ont remis en causeles garanties et acquis sociaux en tirant notamment vers le bas lesrémunérations (baisse des salaires à temps de travail équivalent,évolution de carrière dégradée…). Cette situation particulièrementanxiogène et source de malaise social a pour conséquences la montéede l’absentéisme, l’augmentation des démissions et un turnoveraccru. Elle n’est évidemment pas sans conséquences sur la qualitédu service rendu aux usagers.
En deuxième lieu, certains nouveaux entrants du réseau Optileont alerté sur les graves difficultés financières qu’ilsrencontraient dans cette première phase d’ouverture à laconcurrence. Et des interrogations existent sur la soutenabilitéfinancière sur le moyen-long terme du modèle contractuel proposépar IDFM. Ces difficultés rejaillissent évidement sur la qualité dudialogue social et plus globalement du climat social propre àdétériorer la qualité de service.
En troisième lieu, force est de souligner que le coût financierpour IDFM de cette ouverture à la concurrence est loin d’êtreneutre. IDFM avait dû acquérir plusieurs dépôts et racheter des buspour les mettre à disposition des nouveaux délégataires etopérateurs privés (Keolis, Transdev, Lacroix&amp;Savac…) et ceafin d’assurer une concurrence équitable entre tous lesexploitants. Le coût de l’ouverture à la concurrence ne faitqu’alourdir la facture. Or, partant déjà d’une situation financièredégradée, IDFM devra faire face à un mur d’investissements del’ordre de 38 Mds€ d’ici à 2033, dont 60% à réaliser d’ici2028.
Enfin et non des moindres, force est de souligner que depuiscette mise en concurrence, de nombreux dysfonctionnements sontapparus qui ont fortement dégradé la qualité du service detransports collectifs par bus dans de nombreux territoires de lagrande couronne : réduction de l’offre, retards fréquents,multiplication d’incidents d’exploitation, manque de régularité duservice, accroissement du coût, grèves perturbant les trafics, etc.Les usagers ont été les premières victimes de cette dégradation dela qualité de service public et dont les conséquences et effetscollatéraux sont préjudiciables à l’ensemble de la société(allongement de la durée des transports, retard pour se rendre surson lieu de travail, perte de temps général, recours plusfréquents  à la voiture individuelle…).