ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à donner lapossibilité à IdFM de recruter en contrat de droit privé de futursrégulateurs ou superviseurs. Or, IdFM peut fort bien recruter surces futurs postes des fonctionnaires relevant du statut de lafonction publique territoriale ou des contractuels de droit publicrépondant aux qualifications techniques spécialisées mises en avantpour justifier le recours au privé. C’est le sens de cet amendementde suppression.