ART. 4	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
 
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« décision de l’autoritéorganisatrice ».
les mots :
« l’autorité organisatrice enlien avec l’Autorité de régulation des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à associer l’Autorité derégulation des transports dans le cadre de la date d’ouverture à laconcurrence du réseau de bus francilien.
L’Autorité de régulation destransports a été créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à laconcurrence du marché de transport ferroviaire. Sesmissions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnelsous la Manche, au transport interurbain par autocar et auxautoroutes sous concession, faisant de l’Autorité un régulateur detransport multimodal.
L’ouverture à la concurrence duréseau de transport en Ile de France a démarré en 2021 par les 1500 lignes de bus du réseau Optile qui desservaient 90 % descommunes de moyenne et grande couronnes. Des opérateurs privéscomme Keolis, Transdev ou Lacroix &amp; Savac sont aujourd’huien charge de la délégation de service public. Les chauffeurs de buspassés sous statut privé ont dénoncé des amplitudes de travailétendues et des conditions de travail détériorées. Les grèves,incidents d’exploitation et plaintes d’usagers se sontmultipliés.
Alors que l’efficacitééconomique d’une telle ouverture à la concurrence n’est à ce journullement démontrée, il apparaît essentiel que l’Autorité derégulation des transports puisse se prononcer au minimum seprononcer avant l’ouverture à la concurrence du réseau de busde la RATP.