ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un délai minimal detrois mois précédant l’appel au volontariat, une négociationcollective portant sur les garanties sociales offertes auxvolontaires est engagée entre l’attributaire du lot et lesorganisations syndicales représentatives au sein de l’établissementpublic à caractère industriel et commercial de la Régie autonomedes transports parisiens ou de la branche professionnelle desréseaux de transport urbain de voyageurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir, en cas de déficit depersonnel prévisible sur un centre-bus, une négociationcollective entre l’attributaire du lot et les organisationssyndicales représentatives dans l’entreprise RATP et dans labranche professionnelle du transport urbain de voyageurs afin defavoriser le volontariat des salariés dans des conditions socialesgaranties collectivement.
Cet amendement est issu deséchanges avec la CFDT.