ART. 5	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 5
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Les dispositionsconventionnelles et unilatérales applicables au sein del’établissement public à caractère industriel et commercial de laRégie autonome des transports parisiens en matière d’organisationet de temps de travail prévalent durant cette périodetransitoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir un cadre social detransition.
Alors que l’application de lanouvelle organisation du travail risque de s’effectuer sur un tempsplus long, il s’agit d’assurer la sauvegarde du cadre initial enprécisant que jusqu’à l’éventuel transfert des salariés au seind’une nouvelle entité, c’est l’organisation du travail en vigueur àla RATP depuis 2021 qui s’appliquera. 
Cet amendement est issu deséchanges avec la CFDT.