ART. 5	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de deuxmois suivant la promulgation de la présente loi, uneconférence sociale est organisée entre le Gouvernement, l’autoritéorganisatrice des mobilités en Île-de-France et les représentantsdes employeurs et des salariés afin de modifier le décretn° 2021‑465 modifiant le décret n° 2000‑118 du 14 février2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises detransport public urbain de voyageurs et portant sur la durée detravail des conducteurs d’autobus ou d’autocar à vocation nontouristique dans les communes d’Île-de-France présentant descontraintes spécifiques d’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir un cadre de concertationentre le Gouvernement, l’autorité organisatrice des mobilités etles syndicats sur l’organisation du travail fixée par ledécret CST. 
Cet amendement est issu deséchanges avec la CFDT.