APRÈS ART. 8	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité derégulation des transports rend un avis qui dresse un bilan del’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grandecouronne exploité par l’organisation professionnelle des transportsd’Île-de-France.
Cet avis précise lesconséquences sociales liées au transfert de l’ensemble des salariésdans de nouvelles sociétés, notamment concernant les conditionsd’emploi et de travail.
L’avis évalue également les effetsde l’ouverture à la concurrence sur la qualité et l’efficacité duréseau de transport, tant en termes de fréquence, de ponctualitéque de connexion des différentes lignes de bus mises à dispositiondes usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander un avis de l’Autorité derégulation des transports sur l’ouverture à la concurrence duréseau Optile afin de pouvoir en tirer toutes les conséquencesavant d’engager un éventuel processus d’ouverture à la concurrencepour le réseau de bus parisien et de la petite couronne.
L’Autorité de régulation destransports a été créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à laconcurrence du marché de transport ferroviaire. Sesmissions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnelsous la Manche, au transport interurbain par autocar et auxautoroutes sous concession, faisant de l’Autorité un régulateur detransport multimodal.
L’ouverture à la concurrence duréseau de transport en Ile de France a démarré en 2021 par les 1500 lignes de bus du réseau Optile qui desservaient 90 % descommunes de moyenne et grande couronnes. Des opérateurs privéscomme Keolis, Transdev ou Lacroix &amp; Savac sont aujourd’huien charge de la délégation de service public. Les chauffeurs de buspassés sous statut privé ont dénoncé des amplitudes de travailétendues et des conditions de travail détériorées. Les grèves,incidents d’exploitation et plaintes d’usagers se sontmultipliés.
Alors que l’efficacitééconomique d’une telle ouverture à la concurrence n’est à ce journullement démontrée, il apparaît essentiel que l’Autorité derégulation des transports puisse se prononcer par un avis conformeavant l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP.