ART. 6	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les motset la phrase suivante :
« , sans préjudice del’obligation pour le nouvel employeur d’organiser l’élection denouveaux représentants du personnels sur le lot ou les lotsconcernés. Dans un délai minimal de quatre mois précédant letransfert des contrats de travail, à l’initiative conjointe ducédant et du cessionnaire, est engagée la négociation collectived’un accord de méthode ayant pour objet de déterminer lescompétences, les modalités de réunion et les responsabilitésrespectives des représentants du personnel issus de la Régieautonome des transports parisiens dont les mandats sont maintenuset des représentants du personnel élus au sein du nouvelopérateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que le maintien desmandats de représentants du personnel en cours se poursuivent sanspréjudice de la mise en place de nouvelles IRP dans chaque lot àl’issue d’élections professionnelles organisées dans le trimestrequi suit le transfert de service. 
Il s’agit de prévoir l’organisationd’une négociation collective à l’initiative conjointe du cédant etdu cessionnaire en vue d’un accord de méthode permettant dedéterminer jusqu’à la fin de la période transitoire une répartitiondes compétences et les modalités de coordination entre les IRP enplace au sein du cédant et les IRP mises en place au sein ducessionnaire.
Cet amendement est issu deséchanges avec la CFDT.