ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot :
« rédigé : «–  »
insérer les mots :
« sous réserve pour leGouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à touteouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact surles conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment entermes de garanties sociales et salariales, de qualité et decontinuité du service public ainsi qu’en matière de soutenabilitéfinancière et de capacité future d’investissement de l’autoritéorganisatrice Île-de-France Mobilités, mentionnée à l’articleL. 1241‑1 du code des transports, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à obtenir une étude d’impactcomplète avant d’engager une quelconque procédure d’ouverture à laconcurrence. 
L’ouverture à la concurrence estsource de multiples inquiétudes et elle crée parmi les salariés quiseront transférés aux nouveaux opérateurs privés un climatparticulièrement anxiogène.
Les organisations syndicalesreprésentatives du secteur ont dénoncé le risque de conditionssocialement moins-disantes, de transfert des agents de la RATP versles opérateurs privés. L’absence de garanties en matière de portagedes droits sociaux (le fameux « sac à dos social) déjàmanifeste dans les décrets publiés pourrait se traduire par unaccroissement du malaise social déjà visible (grèves, démissions,accroissement des difficultés de recrutements de chauffeurs…), parune dégradation de la qualité de service alimentant en retour lestensions sociales et le mécontentement des usagers.
Comme le soulignaient dans unetribune du 5 mars 2023 des élus d’horizon politique divers ainsique des syndicalistes et des urbanistes :
« Concernant le transfert despersonnels RATP vers les opérateurs privés, de nombreux décrets nesont toujours pas publiés. Le maintien de salaire des agentstransférés n’étant en rien garanti, ni en montant, ni dans ladurée, il est fort probable que l’on assiste à un renforcement dela pénurie d’une main-d’œuvre faisant déjà, aujourd’hui,cruellement défaut. Les économies recherchées, motivation premièrepour la mise en concurrence selon IDFM, demeurent hypothétiques. Lareprise de l’intégralité des agent.es de la RATP n’est pas acquise,laissant craindre un plan social d’ampleur ».
L’expérience des mises enconcurrence en grande couronne ayant conduit à des situationsparticulièrement dommageables pour les usagers et les agents (àl’image des réseaux de Melun-Val-de-Seine, du plateau de Saclay oudu Vexin), il apparaît essentiel de disposer de ces informationsavant d’engager une nouvelle procédure visant l’ouverture à laconcurrence. Comme il apparaît essentiel de disposer pour lessalariés transférés au privé des garanties sur le maintien de leursconditions de travail (horaires, temps de pause, temps de repos…)et de leurs rémunérations.
Par ailleurs, nousregrettons que le Gouvernement n’ait pas lui-même déposé unprojet de loi qui aurait permis aux parlementaires de disposerd’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État à même de leséclairer sur la portée du contenu de cette proposition de loi.