ART. 3	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° B La dernière phrasedu même alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots :« des articles L. 2121‑22 ou L. 3111‑16‑3 »sont remplacés par les mots : « de l’articleL. 2121‑22 » ;
« b) Les mots :« ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’articleL. 3111‑16‑3 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À ladeuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « pour lerèglement d’un différend relevant du premier alinéa du présentarticle » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique tirant les conséquences de la suppression de lacompétence de règlement des litiges confiée à l’ART dans le cadrede l’ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP à Paris et enpetite couronne.