ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1838)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 25 parla phrase suivante :
« Ce décret précise lesmodalités et les délais d’établissement et de communication par lecédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat estsusceptible d’être transféré pour communication aux candidatspendant la procédure d’appel d’offre. »
II. – En conséquence, procéderau même ajout à la fin de l’alinéa 26.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 30 par les mots :
« , pour communication auxcandidats pendant la procédure d’appel d’offre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter que le maintien dessalariés dans leur centre bus puisse conduire suivant les lots àdes sous-effectifs ou des sureffectifs importants, une précisiontemporelle concernant le volontariat est nécessaire.
Pour illustrer ce point d’attention, le lot 39 qui dessert lazone de Roissy peut poser des difficultés dans la mesure où lesdeux centres bus identifiés (Le Mesnil-Amelot et Villiers-le-Bel)ne sont pas des centres-bus actuellement utilisés par la RATP. Enconséquence de quoi, si le processus de volontariat des conducteursconcernés s’effectue après l’attribution de ce lot, leur choix serainfluencé par le résultat de l’appel d’offre. Ce qui pourraitimpliquer un risque de sous-effectif au démarrage pouvant êtremajeur et mettre en péril la continuité du service public.
Il est donc indispensable pour maintenir l’égalité entre lescandidats que l’appel au volontariat se fasse suffisamment en amontpar l’opérateur sortant. Ainsi, le choix des conducteurs serauniquement géographique et permettra aux opérateurs candidatsd’établir leur réponse aux appels d’offre avec une connaissancefine et partagée des effectifs transférés.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir la communicationde la liste des salariés volontaires au transfert pendant laprocédure d’appel d’offre, et non a posteriori de la date denotification du contrat de concession.
Monsieur le rapporteur nous ayant assuré en commission que lesservices du Ministère en charge des transports travaillaient àintégrer cette disposition dans le futur décret en Conseil d’Étatprévu par cet article, il s’agit ici d’obtenir un engagement aubanc du Ministre à l’occasion de l’examen en séance publique.