ART. 5 TER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2023
___________________________________________________________________
SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS - (N° 1844)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 1, substituer à ladate :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2024 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 ter prévoit la remised’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautésde communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la dateprévue pour l’adoption de la présente proposition de loi loi par leParlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin2024.