ART. 1ER A	N°AE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE11
présenté par
M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du ministèrechargé du travail et de l’emploi qui indique la part de lapopulation étrangère disposant d’un titre de séjour dans lesstatistiques du chômage en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanantdu Ministère du Travail afin d’informer le Parlement de lareprésentation des personnes étrangères dans les statistiques duchômage en France. Cette information permettra à la représentationnationale, au même titre que les observations de l’OFII ou del’OFPRA, d’avoir un visuel exact sur le taux d’emploi des personnestitulaires d’un titre de séjour sur notre sol.