ART. 1ER A	N°AE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE12
présenté par
M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du ministère de lajustice qui indique la part de la population étrangèredisposant d’un titre de séjour dans la population carcéralefrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanantdu ministère de la Justice afin d’informer le Parlement de lareprésentation de la population étrangère disposant d’un titre deséjour dans la population carcérale française. 
Cette information permettra à lareprésentation nationale, au même titre que les observations del’OFII ou de l’OFPRA, d’avoir un visuel exact sur le tauxd’incarcération des étrangers en France, et d’adapter tant lapolitique d’immigration que la politique pénale.