ART. 1ER A	N°AE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE13
présenté par
M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« c) Du ministère del’intérieur qui indique la part de la population étrangèredisposant d’un titre de séjour dans les statistiques de ladélinquance et de la criminalité en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanantdu ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer afin d’informer leParlement de la représentation de la population étrangère disposantd’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et dela criminalité en France.
Cette information permettra à lareprésentation nationale, au même titre que les observations del’OFII ou de l’OFPRA, d’avoir un visuel exact sur le lien entreinsécurité et immigration, et d’en connaître les proportions.