ART. 1ER A	N°AE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE15
présenté par
M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 21° Le nombred’étrangers bénéficiant d’un titre de séjour et étant actuellementlogés dans le parc social locatif français ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d’étrangersbénéficiant d’un titre de séjour et actuellement logés dans le parcsocial locatif français. 
Cela vise à mieux connaître lapart des étrangers bénéficiant d’un titre de séjour dans leparc social locatif français, dans un contexte global de crise dulogement.